Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 4 octobre 2018, n° 17-23.190
ECLI:FR:CCASS:2018:C300857
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ayant relevé que l'expert avait répondu aux maîtres de l'ouvrage, qui tentaient de rattacher une quatrième et nouvelle microfissure à celles constatées précédemment, que, techniquement, si ces fissures avaient toutes eu la même origine, la nouvelle aurait modifié les existantes, ce qui n'était pas le cas, une cour d'appel peut en déduire que la quatrième microfissure, qui procède d'une causalité différente de celle des trois autres fissures et qui a été constatée plus de dix ans après la réception de l'ouvrage, ne peut s'analyser en un désordre évolutif
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