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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 4 octobre 2018, n° 17-23.190

ECLI:FR:CCASS:2018:C300857

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ayant relevé que l'expert avait répondu aux maîtres de l'ouvrage, qui tentaient de rattacher une quatrième et nouvelle microfissure à celles constatées précédemment, que, techniquement, si ces fissures avaient toutes eu la même origine, la nouvelle aurait modifié les existantes, ce qui n'était pas le cas, une cour d'appel peut en déduire que la quatrième microfissure, qui procède d'une causalité différente de celle des trois autres fissures et qui a été constatée plus de dix ans après la réception de l'ouvrage, ne peut s'analyser en un désordre évolutif

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 4 octobre 2018, n° 17-23.190 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300857 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7MTNP5B3