CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 septembre 2018, n° 17-21.155
ECLI:FR:CCASS:2018:C300820
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le contrat d'entreprise prend fin à la réception de l'ouvrage, avec ou sans réserves
Articles du code civil visés
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