CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 septembre 2018, n° 17-21.155
ECLI:FR:CCASS:2018:C300820
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le contrat d'entreprise prend fin à la réception de l'ouvrage, avec ou sans réserves
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 septembre 2018, n° 17-21.155 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300820 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-034W3H50