Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 septembre 2018, n° 17-17.356
ECLI:FR:CCASS:2018:C300805
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était mentionné au procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires que M. X... s'était engagé à céder à Mme B... Z... F... cinq emplacements de stationnement parfaitement identifiés pour un prix donné, cession qui devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2009, qu'il ne contestait pas avoir consenti cet engagement lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 mai 2009 à laquelle il avait participé et que son engagement avait été relaté par écrit dans le procès-verbal de séance, la cour d'appel, devant qui les consorts X... n'avaient pas soutenu que ce procès-verbal ne pouvait pas constituer un commencement de preuve par écrit, a pu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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