Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 septembre 2018, n° 17-20.162

Extrait des motifs

Vu l'article 1315, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui produit l'extinction de l'obligation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions