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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 septembre 2018, n° 17-20.162

ECLI:FR:CCASS:2018:C300792

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1315, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui produit l'extinction de l'obligation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 septembre 2018, n° 17-20.162 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300792 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8N82XVBM