Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 septembre 2018, n° 17-22.563

Extrait des motifs

Vu l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable la tierce opposition des sociétés Provençale et Olympia formée contre tous les chefs de l'arrêt du 23 juin 2015, l'arrêt retient que la fermeture des communications entre les fonds litigieux a des conséquences certaines sur la situation respective des deux sociétés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la tierce opposition n'était pas irrecevable en ce qu'elle visait certains chefs de l'arrêt ne faisant pas grief aux opposantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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