CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 septembre 2018, n° 17-14.163
ECLI:FR:CCASS:2018:C300787
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 386 du code de procédure civile
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