Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 juillet 2018, n° 17-22.171

Extrait des motifs

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour accueillir la demande des acquéreurs, l'arrêt retient que la condition suspensive était stipulée dans leur seul intérêt, que les vendeurs ne peuvent se prévaloir de sa non-réalisation ni de la clause figurant au paragraphe I et prévoyant que « si la condition n'était pas réalisée dans le délai prévu au paragraphe F, sans que ce défaut incombe à l'acquéreur et sauf renonciation par ce dernier à ladite condition dans la forme prévue au paragraphe J, chacune des parties retrouvera sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part ni d'autre », et qu'une telle cl

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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