Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 juillet 2018, n° 17-15.454

Extrait des motifs

Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que, pour mettre hors de cause la société AGC et son assureur, l'arrêt retient qu'il ressort du rapport d'expertise et qu'il n'est contesté par aucune des parties que le verre qui a été commandé à cette société est un verre trempé ordinaire, silico-sodo-calcique et non traité au test THS, qui a subi un traitement thermique consistant à le chauffer à haute température puis à le refroidir brusquement de façon qu'en surface il subit une forte compression lui conférant une résistance d'environ cinq fois supérieure au verre d'origine sans traitement, que ce verre fait l'objet de casses dites « spontanées » qui sont un phénomène connu dans le verre trempé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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