Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 juillet 2018, n° 17-19.467

Extrait des motifs

Vu l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il résulte d'une correspondance du 27 février 2014, portant la mention "officielle", adressée par l'avocat de la société Lodel à l'avocat de la société PMP, que ce dernier lui avait adressé une lettre, le 12 décembre 2013, non produite, faisant état du refus d'agrément ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant, à titre de preuve, sur la lettre du 12 décembre 2013, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si celle-ci présentait un caractère officiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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