Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 juillet 2018, n° 17-20.737
ECLI:FR:CCASS:2018:C300713
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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