Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 juillet 2018, n° 17-20.033
ECLI:FR:CCASS:2018:C300694
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 19 juin 2017 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Paris n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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