Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 juillet 2018, n° 17-20.105

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que les différentes parties au litige admettaient que, dans le délai décennal, les désordres ne revêtaient pas le caractère de gravité requis par l'article 1792 du code civil et exactement retenu que les notions de désordre évolutif ou de désordre futur ne pouvaient trouver à s'appliquer, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et en a déduit à bon droit, abstraction faite d'un motif surabondant, que les demandes formées sur le fondement de la garantie décennale devaient être rejetées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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