CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 5 juillet 2018, n° 17-20.121
ECLI:FR:CCASS:2018:C300668
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les manoeuvres dolosives du représentant du vendeur d'un immeuble, qui n'est pas un tiers au contrat, engagent la responsabilité de celui-ci. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter les demandes formées contre le vendeur d'un immeuble, retient que rien n'indique qu'il avait connaissance des informations fallacieuses données par son représentant
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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