Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 juin 2018, n° 16-27.304
ECLI:FR:CCASS:2018:C300658
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que, le prononcé d'un sursis à statuer relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, hors le cas où le juge administratif s'est prononcé en référé, le moyen, qui critique l'arrêt en ce qu'il dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, est irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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