Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 juin 2018, n° 17-18.473

Extrait des motifs

Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si la régularisation des charges locatives peut intervenir jusqu'à l'audience devant le juge, leur paiement ne peut être obtenu que dans les limites de la prescription ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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