Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 juin 2018, n° 16-22.812

Extrait des motifs

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 comporte une erreur matérielle en ce qu'il prononce une cassation totale de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 4 juin 2015, alors que le chef du dispositif de cet arrêt rejetant la demande de dommages-intérêts de Mme X... et la demande de la SCI Le Charles Michels en condamnation de Mme X... au paiement du coût du procès-verbal de constat d'état de sortie des lieux n'était pas attaqué par le pourvoi ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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