CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 28 juin 2018, n° 17-20.409
ECLI:FR:CCASS:2018:C300639
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 1751 du code civil accordant au conjoint survivant, sauf renonciation de sa part, un droit exclusif sur le logement qui servait effectivement à l'habitation des époux avant le décès, les descendants qui vivaient dans les lieux au moment du décès du preneur sont privés de tout droit sur le bail en présence d'un conjoint survivant
Articles du code civil visés
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