Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 juin 2018, n° 17-17.663
ECLI:FR:CCASS:2018:C300628
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société SETCR s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de La Réunion du 9 septembre 2016 ayant ordonné le transfert de propriété de la parcelle n° [...] appartenant à M. Y... au profit de la SPLA Grand Sud ; Attendu que la société SETCR, qui n'est ni partie à l'ordonnance d'expropriation attaquée ni le propriétaire du bien ou le titulaire d'un droit réel sur lequel porterait l'expropriation, n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation contre une ordonnance portant transfert de propriété ; Que le pourvoi n'est pas
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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