Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 juin 2018, n° 15-22.861
ECLI:FR:CCASS:2018:C300625
Extrait des motifs
30 novembre 2017 indique que "la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, prévoyant la suspension de la prescription entre époux, s'appliquent à l'action en nullité d'une cession de parts intervenue entre des époux associés d'une société civile immobilière" alors que ce sont les dispositions de l'ancien article 2253 du code civil qui prévoient la su
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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