Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 juin 2018, n° 17-11.032

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; Attendu que la société Pharmacie centrale, preneur à bail de locaux commerciaux à usage d'officine de pharmacie appartenant à la société civile immobilière Anni (la SCI), l'a assignée en révision triennale du loyer ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'expert judiciaire indique ne pas être "en mesure de dire s'il y a eu modification notable des éléments de valeur locative au regard des facteurs locaux de commercialité à la hausse ou à la baisse" ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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