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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 juin 2018, n° 17-20.280

ECLI:FR:CCASS:2018:C300566

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 juin 2018, n° 17-20.280 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300566 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X23YMKB1