CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 juin 2018, n° 17-20.280
ECLI:FR:CCASS:2018:C300566
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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