Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 juin 2018, n° 17-13.850
ECLI:FR:CCASS:2018:C300554
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a analysé les termes de comparaison cités par elles, a souverainement retenu ceux qui lui sont apparus les mieux adaptés à l'évaluation du bien exproprié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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