Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 16-24.854
ECLI:FR:CCASS:2018:C300486
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 30 novembre 2017 en ce que la SMABTP a été condamnée à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile au syndicat des copropriétaires alors que cette partie ne dirigeait sa demande que contre la MAAF ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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