CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 16-27.841
ECLI:FR:CCASS:2018:C300484
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 2 du règlement du lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 6 mars 1970, ensemble les articles 1er et 2 de l'arrêté préfectoral du 27 mars 1973 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 627 du code de procédure civile
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