Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 avril 2018, n° 17-26.906
ECLI:FR:CCASS:2018:C300479
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme X... en démolition et reconstruction de l'immeuble, l'arrêt retient que la non-conformité de la maison aux dispositions contractuelles et au permis de construire n'en affecte pas l'habitabilité ni la solidité, n'a pas empêché le maître d'ouvrage d'obtenir le certificat de conformité et n'a aucune conséquence sur l'usage de la maison, la pente rendue nécessaire pour l'accès au garage et l'accès piétonnier ne causant pas à M. et Mme X... un préjudice important ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la maison était implantée
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 avril 2018, n° 17-26.906 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300479 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-M75MSA4P