Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 24 mai 2018, n° 17-11.427
ECLI:FR:CCASS:2018:C300477
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur deuxième moyen :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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