Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 mai 2018, n° 16-21.084
ECLI:FR:CCASS:2018:C300473
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat versait aux débats, outre les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires tenues de 2006 à 2014 ayant approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels, les appels de fonds et travaux et les relevés individuels de M. X..., un décompte unique portant, sans reprise de solde antérieur, sur la période écoulée entre le 7 mai 2010 et le 17 mars 2015, établi en cohérence avec ces documents et faisant apparaître les frais de procédure devant lui revenir, les condamnations prononcées à son profit, ainsi que ses paiements, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement just
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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