Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 mai 2018, n° 17-15.000

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que, en l'absence de ratification de la désignation du syndic provisoire, ses pouvoirs prennent fin de plein droit à la date de la première assemblée générale, retenu, sans dénaturation, que l'annulation de la résolution n° 2 de l'assemblée générale du 9 décembre 2011 rétroagissant au jour de celle-ci, l'assemblée n'ayant pas valablement désigné son syndic, la clause du règlement relative à sa désignation par décision de justice devait être appliquée et non celle relative, en cas d'empêchement, au remplacement de ce dernier par un syndic suppléant, dont il n'avait pas été demandé l'annulation, cette dernière clause ne pouvant signifier que M. X..., do

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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