Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 mai 2018, n° 16-12.464
ECLI:FR:CCASS:2018:C300463
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 331-2 II et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le régime dérogatoire de la déclaration au titre du contrôle des structures suppose une détention des biens objets de la reprise depuis neuf ans au moins et l'établissement, par la société appelée à les exploiter, de la conformité de sa situation à la réglementation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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