Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 mai 2018, n° 17-15.212
ECLI:FR:CCASS:2018:C300455
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter des débats les pièces portant les numéros 29 à 34 comme produites tardivement en annexe des conclusions n° 7 et n° 8 de la société Joal, la cour d'appel retient que, si la société revendique une valeur locative de 72 m² et de 64,80 m² pondérées pour les locaux de chacun des baux, les éléments de détermination qu'elle invoque ont été tardivement versés aux débats ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société ne demandait le rejet que des pièces 31 à 34 dans ses conclusions d'appel n° 7 rectificatives et 8, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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