CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 17-17.798
ECLI:FR:CCASS:2018:C300432
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 873 du code de procédure civile
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