CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 avril 2018, n° 17-11.486
ECLI:FR:CCASS:2018:C300417
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le preneur doit être en règle avec le contrôle des structures lors du renouvellement du bail. Il incombe au juge, au besoin d'office, de le vérifier
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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