Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 avril 2018, n° 16-26.514
ECLI:FR:CCASS:2018:C300416
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement, courent, en l'absence de convention contraire, à compter de la date de la demande en fixation d'un nouveau prix, que le loyer soit déplafonné ou non
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 avril 2018, n° 16-26.514 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300416 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NGFJPE50