Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 avril 2018, n° 17-16.034
ECLI:FR:CCASS:2018:C300408
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... s'était abstenu pour le vote des résolutions dont il demandait l'annulation, la cour d'appel a exactement retenu que les réserves qu'il avait émises ne pouvaient lui conférer la qualité d'opposant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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