CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 avril 2018, n° 17-11.925
ECLI:FR:CCASS:2018:C300392
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 142-1 du même code, dans sa réaction issue du décret du 10 juillet 2000 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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