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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 avril 2018, n° 17-14.858

ECLI:FR:CCASS:2018:C300361

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que, la société CFAB n'ayant pas qualité pour critiquer le rejet d'une demande formée par les copropriétaires et le syndicat des copropriétaires contre la société Axa, le moyen est irrecevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 avril 2018, n° 17-14.858 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300361 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RCVTGMMW