CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 avril 2018, n° 17-14.858
ECLI:FR:CCASS:2018:C300361
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que, la société CFAB n'ayant pas qualité pour critiquer le rejet d'une demande formée par les copropriétaires et le syndicat des copropriétaires contre la société Axa, le moyen est irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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