RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 avril 2018, n° 17-17.542
ECLI:FR:CCASS:2018:C300359
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, laquelle n'implique aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, n'est pas un cautionnement de sorte que l'article 2314 du code civil n'est pas applicable
Articles du code civil visés
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