Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 avril 2018, n° 17-16.272

Extrait des motifs

Vu l'article 2227 du code civil ; Attendu que, pour annuler la résolution n° 16 et rejeter la demande du syndicat relative à la dépose de l'ensemble des jardinières, bacs avec enlèvement des terres et des plantations réalisées dans la cour, l'arrêt retient que la prescription applicable n'est pas une prescription trentenaire, le syndic n'ayant pas été habilité à initier une action en restitution de parties communes annexées par un copropriétaire, mais à exercer une action visant à la dépose des jardinières, bacs avec enlèvement des terres et des plantations réalisées, et qu'il s'agit d'une action personnelle concernant des aménagements réalisés sur une partie commune, relevant de la prescri

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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