Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 mars 2018, n° 14-26.720
ECLI:FR:CCASS:2018:C300319
Extrait des motifs
du 29 juin 2017, sur le pourvoi n° G 14-26.720, rendu dans une affaire opposant M. et Mme Y... et M. Z... ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 29 juin 2017, en ce qu'il casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. Z... de sa demande tendant à voir condamner M. et Mme Y... à lui payer la somme de 19 758 euros correspondant à l'occupation de l'immeuble de février 2005 au 31 décembre 2008 et condamne M. et Mme Y... in solidum à payer à M. Z... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, au lieu de casser et annule
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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