CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 mars 2018, n° 17-18.202
ECLI:FR:CCASS:2018:C300309
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 34 du décret du 14 octobre 1955, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 455 du code de procédure civile
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