Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 29 mars 2018, n° 17-10.587

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu à bon droit que la publicité foncière ne constitue pas la preuve du droit de propriété et relevé que M. X... n'avait pas la qualité de tiers par rapport à la promesse de vente et que les consorts Y... étaient les seuls propriétaires du bien par l'effet de la dévolution successorale à la suite du décès, le [...]      , de leur mère, dont ils étaient les seuls héritiers, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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