Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2018, n° 16-27.504
ECLI:FR:CCASS:2018:C300274
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que les copropriétaires n'établissaient pas leur intérêt à présenter une telle demande en présence du syndicat des copropriétaires qui la formulait en se fondant sur les dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a pu retenir que le syndicat des copropriétaires avait intérêt à obtenir ces documents ; Attendu, d'autre part, que, la société Domenge n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que l'action intentée par les copropriétaires ne pouvait être régularisée, faute pour le syndicat des copropriétaires d'être intervenu à l'instance avant l'expiration du
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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