Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 mars 2018, n° 17-12.536

Extrait des motifs

Vu l'article 1719, 3° du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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