Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 février 2018, n° 16-17.950
ECLI:FR:CCASS:2018:C300186
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant retenu que les lots ayant fait l'objet des contrats de réservation avaient été vendus par la SCCV à un tiers de sorte que l'exécution forcée de la vente était devenue sans objet et que les demandes en réparation formées en cause d'appel justifiées par l'évolution du litige n'étaient pas nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes indemnitaires étaient recevables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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