Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 février 2018, n° 16-27.244
ECLI:FR:CCASS:2018:C300177
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé que la société MMA soutenait que le marché litigieux conclu le 4 février 2003 par la société CREA était exclu de la période visée dans l'attestation du 5 décembre 2013 selon laquelle cette dernière était assurée au titre d'une police couvrant les chantiers ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002, retenu, sans violer le principe de la contradiction, que, concernant les contrats d'assurance conclus antérieurement à l'entrée en vigueur d'un arrêté du 19 novembre 2009, la notion d'ouverture de chantier au sens de l'article L. 241-1 du code des assurances s'entendait comme le commencement effectif des travaux, indépendamment de la date de prise d'effet de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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