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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 28 février 2018, n° 17-15.962

ECLI:FR:CCASS:2018:C300176

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le préposé du fournisseur, présent sur les lieux, avait donné des instructions techniques précises au poseur, auxquelles le maçon, qui ne connaissait pas les caractéristiques du matériau sophistiqué fourni, s'était conformé, et que le fournisseur avait ainsi participé activement à la construction dont il avait assumé la maîtrise d'oeuvre, a pu en déduire qu'il n'était pas seulement intervenu comme fournisseur du matériau, mais en qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 28 février 2018, n° 17-15.962 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300176 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GBFMNF6J