CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 28 février 2018, n° 17-13.618
ECLI:FR:CCASS:2018:C300175
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'activité de travaux de maçonnerie générale, déclarée par un entrepreneur à son assureur, inclut la pose de carrelage
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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