RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 28 février 2018, n° 17-13.478
ECLI:FR:CCASS:2018:C300174
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne constituent pas un élément constitutif d'un ouvrage relevant de l'article 1792 du code civil, en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l'ouvrage, les travaux qui correspondent à une réparation limitée dans l'attente de l'inéluctable réfection complète d'une toiture à la vétusté manifeste
Articles du code civil visés
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