RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 15 février 2018, n° 17-11.866
ECLI:FR:CCASS:2018:C300170
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La fixation conventionnelle du loyer, intervenue entre les parties en cours de bail à la suite d'une transaction, emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer, laquelle constitue une modification notable des obligations respectives des parties, justifiant, à elle seule, le déplafonnement
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