Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2018, n° 17-10.313

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant exactement retenu, d'une part, que l'instance en référé expertise introduite par l'assignation du 15 janvier 2007 s'était achevée par le prononcé de l'ordonnance de référé du 30 avril 2007, d'autre part, que la loi du 17 juin 2008 n'avait ni augmenté ni réduit le délai de prescription biennal de l'article L. 145-60 du code de commerce et n'avait prévu aucune disposition transitoire pour les causes d'interruption ou de suspension, la cour d'appel en a déduit, à bon droit que la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction était acquise le 16 janvier 2009 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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